Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par NordLeadBTP, dont le responsable est Do Ngoc Thai, dont l'adresse professionnelle est située 44 rue de Mulhouse, 59200 Tourcoing.

Structure en cours d'immatriculation. Les mentions relatives au numéro SIRET et à la forme juridique seront renseignées dès l'immatriculation effective et complétées dans les présentes CGV ainsi que dans les mentions légales du site.

Elles s'adressent exclusivement aux professionnels du bâtiment (artisans, TPE, PME) établis en France, à l'exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de toute condition d'achat du Client.

Article 2 — Commande

2.1. Chaque prestation est conditionnée par un cahier des charges établi avec le Client, précisant les objectifs, les informations et les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

2.2. La prestation ne peut débuter qu'après signature du cahier des charges par le Client et réception du premier paiement. Le cahier des charges et le devis peuvent être établis et signés par voie électronique. La signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite conformément à la législation en vigueur.

2.3. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute imprécision ou omission dans le cahier des charges pourra impacter la prestation, sans que la responsabilité de NordLeadBTP ne puisse être engagée.

Article 3 — Prestations

NordLeadBTP propose trois formules d'accompagnement mensuel :

• Pack Starter — 390 € HT / mois
• Pack Croissance — 690 € HT / mois
• Pack Territoire — 990 € HT / mois

Le contenu précis de chaque pack est détaillé dans le devis ou la proposition commerciale annexée, qui fait partie intégrante du contrat. Des prestations ponctuelles (création de site, gestion de réseaux sociaux) peuvent être proposées hors forfait et font l'objet d'un devis distinct.

3.1. Statut de prestataire de services. NordLeadBTP agit exclusivement comme prestataire de services et non en tant qu'annonceur ou revendeur d'espaces publicitaires. Il gère et optimise les campagnes publicitaires du Client sans acheter de publicité pour son propre compte. Le Client demeure propriétaire des comptes publicitaires et verse directement les budgets aux plateformes concernées. NordLeadBTP n'encaisse ni ne facture ces budgets.

3.2. Fonctionnalités en version bêta. Certaines fonctionnalités, notamment l'outil de suivi de chantier Chantier Link, sont proposées en version bêta ou en cours de développement. Elles sont mises à disposition en l'état, sous réserve de leur disponibilité, et peuvent évoluer, être suspendues ou retirées sans que cela remette en cause l'exécution des autres prestations ni ouvre droit à indemnité. Leur disponibilité ne constitue pas un élément déterminant du Contrat.

3.3. Obligation de moyens. NordLeadBTP est tenu à une obligation de moyens. Les résultats dépendent de facteurs extérieurs (marché, concurrence, budget publicitaire, algorithmes des plateformes, implication du Client). La prestation de gestion publicitaire est conditionnée à l'allocation par le Client d'un budget publicitaire minimum, précisé dans le devis.

Article 4 — Prix et facturation

4.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix applicables sont ceux du devis accepté par le Client.

4.2. Les factures sont transmises par email.

4.3. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté et précisé au devis.

4.4. NordLeadBTP se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation en cas d'impayé.

4.5. Conditions spécifiques. Pour la création de site web, le paiement s'effectue en deux étapes : 30 % à la commande (acompte non remboursable) et 70 % à la livraison, après validation par procès-verbal de recette. Pour les prestations récurrentes, le Client peut choisir entre un paiement intégral au démarrage avec remise commerciale ou un paiement mensuel, selon les modalités du devis. Toute demande complémentaire est facturée en supplément.

4.6. Frais de mise en place. Au démarrage d'une prestation, des frais de mise en place sont facturés : 200 € HT pour le pack Starter, 300 € HT pour le pack Croissance, 400 € HT pour le pack Territoire. Ils couvrent le paramétrage technique (configuration des comptes publicitaires, installation des balises de suivi, intégration des outils de conversion), la conception initiale et les vérifications nécessaires. Sauf mention contraire au devis, ces frais sont exigibles dès la commande et ne sont pas remboursables, même en cas de résiliation anticipée.

4.7. Budget publicitaire. Le budget publicitaire est distinct des frais de gestion et versé directement par le Client aux plateformes concernées (Google Ads, Meta Ads). Il n'est ni encaissé ni facturé par NordLeadBTP.

4.8. Définition des frais de gestion. On entend par « frais de gestion » le montant mensuel du pack souscrit, tel qu'indiqué au devis. Sont exclus de cette définition les frais de mise en place, le budget publicitaire versé aux plateformes et toute prestation complémentaire facturée séparément. Cette définition s'applique notamment à la garantie prévue à l'article 7.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1. Le Contrat est conclu pour une durée minimale ferme de trois (3) mois.

5.2. À l'issue de cette période, il est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des parties moyennant un préavis de quinze (15) jours.

5.3. En cas de manquement grave du Client (non-paiement, absence de collaboration), NordLeadBTP pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité. Les sommes encaissées restent dues et ne sont pas remboursables.

5.4. Toute prestation supplémentaire ou modification non prévue au contrat initial donnera lieu à une facturation additionnelle.

Article 6 — Exclusivité métier et zone

6.1. NordLeadBTP s'engage à ne pas accompagner simultanément plusieurs Clients exerçant le même métier sur une même zone géographique.

6.2. Le métier et la zone concernés sont définis au devis ou au cahier des charges (communes couvertes ou rayon d'intervention). À défaut de précision, la zone retenue est celle du ciblage géographique des campagnes mises en œuvre.

6.3. Cette exclusivité s'applique pendant toute la durée du Contrat. Elle prend fin de plein droit à sa résiliation, sans droit de préemption ni de reconduction au profit du Client.

6.4. Elle porte exclusivement sur l'accompagnement assuré par NordLeadBTP. Elle ne constitue pas une exclusivité commerciale sur le marché concerné et n'empêche pas les concurrents du Client de recourir à d'autres prestataires.

Article 7 — Garantie de couverture des frais de gestion

7.1. Pour les packs Croissance et Territoire, si à l'issue des trois premiers mois d'accompagnement les chantiers signés par le Client et attribuables aux campagnes mises en œuvre par NordLeadBTP ne couvrent pas le montant des frais de gestion réglés sur cette période, le quatrième mois de gestion est offert.

7.2. Cette garantie porte exclusivement sur les frais de gestion. Sont exclus le budget publicitaire, les frais de mise en place et toute prestation complémentaire.

7.3. Elle est subordonnée au respect par le Client des conditions suivantes :

• rappeler chaque demande de devis transmise dans un délai de 48 heures ouvrées ;
• mettre en œuvre les recommandations stratégiques formulées par NordLeadBTP ;
• maintenir pendant toute la période le budget publicitaire minimum prévu au devis.

7.4. L'attribution des chantiers aux campagnes est établie à partir des outils de suivi mis en place au démarrage (suivi des appels, formulaires, suivi des conversions). Le Client s'engage à communiquer les informations nécessaires à cette évaluation.

7.5. La garantie n'est pas applicable au pack Starter.

Article 8 — Responsabilités

NordLeadBTP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de préjudice direct et certain, conformément au Code civil.

NordLeadBTP ne peut être tenu responsable :

• des décisions unilatérales de Google, Meta ou de tout autre prestataire tiers (suspension de compte, refus d'annonce) ;
• des pertes indirectes du Client (chiffre d'affaires, image, perte de chance).

La responsabilité totale de NordLeadBTP est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation en cause.

Article 9 — Partenaires tiers

9.1. NordLeadBTP peut recourir à des partenaires tiers : hébergeurs, prestataires techniques et outils tiers tels que Google Ads, Meta Ads, Lovable, Supabase ou Brevo.

9.2. NordLeadBTP reste l'interlocuteur principal du Client pour la coordination des prestations. Lorsque certaines prestations sont réalisées par des partenaires tiers, NordLeadBTP agit en qualité d'intermédiaire et demeure tiers aux relations contractuelles entre ces prestataires et le Client.

Article 10 — Propriété intellectuelle et cession

10.1. Toutes les créations réalisées par NordLeadBTP (sites internet, visuels, campagnes publicitaires, contenus) demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

10.2. Cession. Après paiement intégral, NordLeadBTP cède au Client les droits d'utilisation des livrables pour ses besoins professionnels (usage commercial, promotionnel et interne), pour le territoire français, sauf mention contraire au devis.

10.3. Droit moral. Au titre de son droit moral d'auteur, NordLeadBTP conserve le droit de s'opposer à toute modification des créations portant atteinte à l'intégrité de l'œuvre ou à son image de marque. Toute modification substantielle requiert son accord écrit préalable.

10.4. Marques et logos externes. Le Client garantit que les éléments qu'il fournit n'enfreignent pas les droits de tiers et reste responsable de l'obtention des autorisations nécessaires.

10.5. Savoir-faire. NordLeadBTP se réserve le droit d'utiliser les méthodes et le savoir-faire développés dans le cadre du contrat, sous réserve de ne divulguer aucune information confidentielle du Client.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations, données, documents et échanges relatifs à l'autre partie, reçus dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation demeure en vigueur pendant trois (3) ans après la fin du contrat. Les informations ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord écrit préalable, sauf obligation légale.

Article 12 — Données personnelles et RGPD

12.1. Double qualité. Selon les traitements concernés, NordLeadBTP intervient en deux qualités distinctes :

• en tant que responsable de traitement, pour les données de ses propres prospects et clients (formulaires de contact, simulateur, communications commerciales) ;
• en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données des prospects du Client collectées via les campagnes, formulaires et outils de suivi mis en œuvre pour son compte. Le Client est alors responsable de traitement.

12.2. Encadrement de la sous-traitance. Les traitements réalisés pour le compte du Client font l'objet d'un accord de sous-traitance distinct, annexé au contrat, précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations de NordLeadBTP : traitement sur instructions documentées, confidentialité, mesures de sécurité, recours à des sous-traitants ultérieurs, assistance à l'exercice des droits, notification des violations et sort des données en fin de contrat.

12.3. Données traitées en qualité de responsable. NordLeadBTP collecte et traite les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, données de communication et données marketing.

Ces traitements reposent sur les bases légales suivantes :

• l'exécution du contrat, pour la réalisation des prestations et la gestion de la relation client ;
• l'intérêt légitime de NordLeadBTP, pour l'amélioration de ses services et la réalisation d'analyses statistiques ;
• le consentement, pour la prospection commerciale et l'envoi de communications marketing, révocable à tout moment ;
• le respect d'obligations légales, en matière comptable et fiscale.

Les données sont hébergées et traitées via les outils suivants : Supabase (base de données), Brevo (emailing), Google Ads et Meta Ads (campagnes publicitaires).

Le Client et les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité. Ces droits s'exercent à l'adresse nordleadbtp@gmail.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Article 13 — Référence client et témoignages

L'utilisation par NordLeadBTP du nom du Client, de son logo, des éléments visuels développés dans le cadre des prestations ou de tout témoignage, à des fins de communication et de promotion commerciale (site internet, études de cas, réseaux sociaux, documents commerciaux), est subordonnée à l'autorisation expresse et préalable du Client.

Cette autorisation est recueillie par une mention distincte du devis ou par un document séparé. Elle précise les supports concernés et peut être retirée à tout moment par écrit, sans effet rétroactif sur les supports déjà diffusés. À défaut d'autorisation, aucune référence nominative au Client n'est faite.

Article 14 — Enregistrement des communications

Dans le cadre des services de suivi des appels ou de suivi qualité, NordLeadBTP peut être amené à enregistrer des communications téléphoniques ou d'autres interactions. Tout enregistrement est précédé d'une annonce informant l'interlocuteur, conformément à la réglementation en vigueur. Les enregistrements sont conservés six (6) mois au maximum, sauf obligation légale contraire. Un droit d'accès, de rectification et d'opposition peut être exercé sur demande écrite.

Article 15 — Obligations et responsabilités du Client

15.1. Coopération. Le Client s'engage à collaborer activement et à fournir, dans les délais convenus, tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, visuels, accès techniques, validations). Tout retard de transmission pourra décaler la réalisation des prestations sans que la responsabilité de NordLeadBTP puisse être engagée. En cas de retard important, NordLeadBTP se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation, les paiements déjà effectués lui restant acquis.

15.2. Contenus fournis. Le Client reste seul responsable des contenus qu'il fournit (textes, images, vidéos, logos). Il garantit qu'ils ne violent aucun droit de tiers et qu'ils sont conformes à la législation en vigueur. En cas de réclamation liée à ces contenus, la responsabilité incombe exclusivement au Client.

15.3. Performances marketing. NordLeadBTP met en œuvre les actions nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés, mais ne peut garantir un résultat chiffré précis, les performances dépendant également de facteurs externes. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de résultats inférieurs aux prévisions dès lors que les prestations ont été réalisées conformément au cahier des charges validé.

Article 16 — Niveaux de service

16.1. Délais de réponse. Sauf mention contraire au devis : pack Starter, sous trois (3) jours ouvrés ; pack Croissance, sous deux (2) jours ouvrés ; pack Territoire, réponse prioritaire sous un (1) jour ouvré.

16.2. Mise en œuvre. Les demandes de modification ou d'optimisation validées par le Client sont mises en œuvre dans un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrés, sauf complexité particulière ou dépendance à un prestataire tiers.

16.3. Maintenance. Pour les prestations de création et de maintenance de sites, NordLeadBTP corrige tout dysfonctionnement majeur identifié dans des délais raisonnables. La disponibilité de l'hébergement dépend des prestataires externes, dont les propres niveaux de service s'appliquent ; NordLeadBTP ne saurait être tenu responsable des indisponibilités qui leur sont imputables.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est tenue responsable en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes avant toute action contentieuse.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE — À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Douai, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause ne s'applique que dans les cas où la loi autorise une telle attribution de compétence ; à défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.