Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par M. Thai DO, exerçant sous le nom commercial « NordLeadBTP », dont l'adresse professionnelle est située 44 rue de Mulhouse, 59200 Tourcoing (ci-après « le Prestataire » ou « NordLeadBTP »).

Cadre d'exercice : couveuse d'entreprises. M. Thai DO est titulaire d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) n° C1655, arrivant à échéance le 31/08/2027, conclu avec la structure d'appui PCE SCOP AS pce. Les prestations sont réalisées personnellement par M. Thai DO et facturées sous le SIRET de la structure d'appui PCE, laquelle est juridiquement le cocontractant du Client :

• PCE SCOP AS pce (Pôle Création d'Entreprise), Tech'Indus D, 645 rue Mayor de Montricher, 13290 Aix-en-Provence. www.pce-couveuse.fr
• SIRET 423 194 307 00033, code APE 9499Z, n° de TVA intracommunautaire FR82423194307

Les factures, avoirs et documents comptables sont émis au nom de la structure d'appui. Le suivi opérationnel de la prestation reste assuré par M. Thai DO, interlocuteur unique du Client. Les coordonnées légales complètes figurent dans les mentions légales.

Assurance. L'activité est couverte par un contrat de responsabilité civile professionnelle multiactivité AXA (n° client 0693499104, n° de contrat 1353589504), souscrit par la structure d'appui et couvrant le territoire français.

Elles s'adressent exclusivement aux professionnels du bâtiment (artisans, TPE, PME) établis en France, à l'exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de toute condition d'achat du Client.

Article 2 — Commande

2.1. Parcours contractuel. La conclusion du Contrat suit trois étapes successives :

• le devis, accepté par le Client par la mention manuscrite « Bon pour accord » suivie de sa signature ;
• le cahier des charges, établi avec le Client et définissant le périmètre détaillé de l'accompagnement, les objectifs, ainsi que les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• le contrat (contrat de prestation de services ou contrat de maintenance selon la prestation), complété par les présentes CGV.

2.2. Démarrage de la prestation. Le démarrage effectif de la prestation est subordonné à la signature du devis « Bon pour accord », à la validation du cahier des charges et à la signature du contrat, ainsi qu'à la réception du premier paiement. Le devis, le cahier des charges et le contrat peuvent être établis et signés par voie électronique. La signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite conformément à la législation en vigueur.

2.3. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute imprécision ou omission dans le cahier des charges pourra impacter la prestation, sans que la responsabilité de NordLeadBTP ne puisse être engagée.

2.4. Droit de rétractation. Les prestations s'adressant exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le Client ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu au bénéfice des consommateurs par le Code de la consommation.

Par exception, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, ce droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies : le Client emploie cinq (5) salariés ou moins, le contrat est conclu hors établissement ou à distance, et son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client. Dans ce cas, le délai court à compter de la conclusion du Contrat et la rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@nordleadbtp.fr.

Lorsque le Client sollicite expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, des sommes correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la date de sa décision. La signature du Contrat dans l'établissement du Prestataire, ou en présence simultanée des parties dans le lieu d'exercice habituel de l'activité de ce dernier, écarte l'application du présent article.

Article 3 — Prestations

NordLeadBTP propose trois formules d'accompagnement mensuel :

• Pack Starter — 390 € HT / mois
• Pack Croissance — 690 € HT / mois
• Pack Territoire — 990 € HT / mois

Le contenu précis de chaque pack est détaillé dans le devis ou la proposition commerciale annexée, qui fait partie intégrante du contrat. Des prestations ponctuelles (création de site, gestion de réseaux sociaux) peuvent être proposées hors forfait et font l'objet d'un devis distinct.

3.1. Statut de prestataire de services. NordLeadBTP agit exclusivement comme prestataire de services et non en tant qu'annonceur ou revendeur d'espaces publicitaires. Il gère et optimise les campagnes publicitaires du Client sans acheter de publicité pour son propre compte. Le Client demeure propriétaire des comptes publicitaires et verse directement les budgets aux plateformes concernées. NordLeadBTP n'encaisse ni ne facture ces budgets.

3.2. Fonctionnalités en version bêta. Certaines fonctionnalités, notamment l'outil de suivi de chantier Chantier Link, sont proposées en version bêta ou en cours de développement. Elles sont mises à disposition en l'état, sous réserve de leur disponibilité, et peuvent évoluer, être suspendues ou retirées sans que cela remette en cause l'exécution des autres prestations ni ouvre droit à indemnité. Leur disponibilité ne constitue pas un élément déterminant du Contrat.

3.3. Obligation de moyens. NordLeadBTP est tenu à une obligation de moyens. Les résultats dépendent de facteurs extérieurs (marché, concurrence, budget publicitaire, algorithmes des plateformes, implication du Client). La prestation de gestion publicitaire est conditionnée à l'allocation par le Client d'un budget publicitaire minimum, précisé dans le devis.

3.4. Référencement naturel (SEO) et référencement sur les moteurs de réponse génératifs (GEO). Lorsque le devis le prévoit, NordLeadBTP réalise des prestations de référencement naturel (optimisation technique et éditoriale du site, contenus, fiche d'établissement Google, signaux locaux) et de référencement sur les moteurs de réponse génératifs, dits « GEO » (structuration des contenus et des données afin de favoriser la citation du Client par les assistants et moteurs de recherche fondés sur l'intelligence artificielle). Ces prestations relèvent d'une obligation de moyens : ni les positions obtenues, ni le volume de citations, ni leur maintien dans le temps ne peuvent être garantis, les algorithmes concernés étant définis unilatéralement par des tiers et susceptibles d'évoluer sans préavis. Leurs effets ne sont pas acquis définitivement et nécessitent un travail continu : les conséquences de l'arrêt de ces prestations sont précisées à l'article 5.6.

3.5. Annonces Google Local Services (LSA). Les packs Croissance et Territoire comprennent la mise en place et la gestion d'annonces Google Local Services, sous réserve de l'éligibilité du Client. Cette éligibilité est déterminée unilatéralement par Google, notamment en fonction du métier exercé (seules certaines catégories d'activité sont ouvertes en France), de la zone d'intervention et de la réussite de la procédure de validation de Google (justificatif d'immatriculation, qualifications et licences professionnelles, attestations d'assurance et, selon la catégorie, avis clients). Le devis indique si l'activité du Client relève d'une catégorie ouverte par Google à la date de sa signature ; lorsque le devis mentionne le Client comme non éligible, les annonces Google Local Services sont exclues de la prestation. Le Client s'engage à fournir les justificatifs demandés et garantit leur exactitude. NordLeadBTP accompagne la constitution du dossier mais ne garantit ni l'acceptation du Client, ni le délai de validation, ni le maintien du badge attribué par Google. Les contacts générés par ces annonces sont facturés directement par Google au Client et s'imputent sur le budget publicitaire défini à l'article 4.7. Les annonces ne sont diffusées que pendant les horaires de disponibilité déclarés par le Client, qui s'engage à traiter les demandes reçues pendant ces horaires. En cas d'inéligibilité, de refus ou de retrait par Google, NordLeadBTP réaffecte le temps de gestion correspondant aux autres leviers du pack, notamment les campagnes Google Ads ; cette situation n'ouvre droit ni à réduction du prix, ni à indemnité, ni à résiliation anticipée.

Article 4 — Prix et facturation

4.1. Prix et TVA. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Les prestations étant facturées sous le SIRET de la structure d'appui PCE SCOP AS pce, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (n° de TVA intracommunautaire FR82423194307), la TVA au taux normal de 20 % s'applique et s'ajoute aux montants hors taxes indiqués. À titre d'illustration, une mensualité de 690 € HT correspond à 828 € TTC. Les prix applicables sont ceux du devis accepté par le Client.

4.2. Les factures sont transmises par email.

4.3. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté et précisé au devis.

4.4. En cas d'impayé, NordLeadBTP se réserve le droit de suspendre la prestation après mise en demeure du Client restée sans effet pendant quinze (15) jours. La résiliation éventuelle obéit alors aux conditions de l'article 5.3. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €).

4.5. Conditions spécifiques. Pour la création de site web, le paiement s'effectue en deux étapes : 30 % à la commande (acompte non remboursable) et 70 % à la livraison, après validation par procès-verbal de recette. Les modalités de règlement des prestations récurrentes sont précisées à l'article 4.9. Toute demande complémentaire est facturée en supplément.

4.6. Frais de mise en place. Au démarrage d'une prestation, des frais de mise en place sont facturés : 200 € HT pour le pack Starter, 300 € HT pour le pack Croissance, 400 € HT pour le pack Territoire. Ils couvrent le paramétrage technique (configuration des comptes publicitaires, installation des balises de suivi, intégration des outils de conversion), la conception initiale et les vérifications nécessaires. Sauf mention contraire au devis, ces frais sont exigibles dès la commande et ne sont pas remboursables, même en cas de résiliation anticipée.

4.7. Budget publicitaire. Le budget publicitaire mensuel est convenu entre les parties et précisé au devis. Il est distinct des frais de gestion et versé directement par le Client aux plateformes concernées (Google Ads, y compris les annonces Google Local Services, et Meta Ads). Il n'est ni encaissé ni facturé par NordLeadBTP, qui conseille le Client sur le montant à allouer sans se substituer à lui.

Le bénéfice de la garantie prévue à l'article 7 est subordonné au maintien d'un budget publicitaire d'au moins quatre cents euros (400 € HT) par mois pendant les trois (3) premiers mois, dans les conditions de l'article 7.3. En deçà de ce montant, la prestation reste due mais la garantie ne peut être mise en œuvre.

4.8. Définition des frais de gestion. On entend par « frais de gestion » le montant mensuel du pack souscrit, tel qu'indiqué au devis. Sont exclus de cette définition les frais de mise en place, le budget publicitaire versé aux plateformes et toute prestation complémentaire facturée séparément. Cette définition s'applique notamment à la garantie prévue à l'article 7.

4.9. Modalités de règlement des prestations récurrentes. Le Client choisit au devis entre deux formules :

• Paiement mensuel — la mensualité du pack est due chaque mois, au tarif indiqué à l'article 3.
• Paiement anticipé du trimestre — le Client règle en une fois les trois (3) mois de la période d'engagement minimum prévue à l'article 5.1 et bénéficie à ce titre d'une remise de vingt pour cent (20 %).

La remise de 20 % s'applique exclusivement aux frais de gestion tels que définis à l'article 4.8. En sont exclus les frais de mise en place prévus à l'article 4.6 et le budget publicitaire visé à l'article 4.7, qui restent dus en totalité. À titre d'illustration, pour un pack facturé 690 € HT par mois, le paiement anticipé du trimestre s'élève à 1 656 € HT (690 € × 3 × 0,80) au lieu de 2 070 € HT, hors frais de mise en place et hors budget publicitaire.

À l'issue de la période d'engagement réglée par anticipation, le Contrat se poursuit dans les conditions de l'article 5.2, au tarif mensuel plein, sauf nouvelle formule de paiement anticipé convenue par écrit entre les parties.

4.10. Point de départ de la facturation et exigibilité. Pour les packs d'accompagnement mensuel, la facturation des frais de gestion débute à la mise en ligne de la première campagne Google Ads, date de prise d'effet du Contrat au sens de l'article 5.1, puis intervient mensuellement. Les frais de mise en place prévus à l'article 4.6 font exception et sont exigibles dès la commande. Pour le forfait de maintenance de site, la facturation est mensuelle et court à compter de la date de prise d'effet convenue entre les parties.

Sauf modalité différente convenue au devis, notamment en cas de paiement anticipé du trimestre au sens de l'article 4.9, chaque facture est payable à réception. Le défaut de paiement à l'échéance emporte les conséquences prévues à l'article 4.4.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1. Durée d'engagement et prise d'effet. Le Contrat est conclu pour une durée minimale ferme de trois (3) mois.

POINT DE DÉPART DE L'ENGAGEMENT. Pour les packs d'accompagnement mensuel (Starter, Croissance et Territoire), la date de prise d'effet du Contrat correspond à la mise en ligne de la première campagne Google Ads. C'est de cette date, et non de celle de la signature, que courent les trois (3) mois d'engagement minimum.

Le délai de paramétrage préalable à cette mise en ligne (configuration des comptes publicitaires, installation des balises de suivi, conception de la landing page) n'est donc pas décompté de la période d'engagement. La date de mise en ligne effective est portée à la connaissance du Client. Pour les prestations ne comportant pas de campagne publicitaire, notamment le forfait de maintenance de site, la date de prise d'effet est celle convenue entre les parties au devis ou au contrat.

5.2. À l'issue de cette période, il est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf dénonciation par l'une des parties adressée par écrit moyennant un préavis d'un (1) mois avant l'échéance.

5.3. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (notamment non-paiement ou absence de collaboration du Client), non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues et les sommes encaissées à ce titre ne sont pas remboursables.

5.4. Toute prestation supplémentaire ou modification non prévue au contrat initial donnera lieu à une facturation additionnelle.

5.5. Paiement anticipé et résiliation. Le paiement anticipé prévu à l'article 4.9 couvre exactement la durée minimale ferme de trois (3) mois stipulée à l'article 5.1. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client ou de résiliation prononcée aux torts de celui-ci en application de l'article 5.3, les sommes versées restent acquises à NordLeadBTP, la remise de 20 % constituant la contrepartie de cet engagement. En revanche, si NordLeadBTP met fin au Contrat pour un motif qui ne serait pas imputable au Client, les mois non exécutés lui sont remboursés au prorata.

5.6. Effets de la résiliation. À la date d'effet de la résiliation, l'ensemble des prestations cesse, y compris les prestations de référencement naturel (SEO) et de référencement sur les moteurs de réponse génératifs (GEO) définies à l'article 3.4. NordLeadBTP n'assure plus, à compter de cette date, aucun travail d'optimisation, de production de contenu, de maintien des positions acquises ni de suivi. Le Client est informé et accepte que les positions dans les résultats de recherche, la visibilité locale et les citations obtenues auprès des moteurs de réponse génératifs se dégradent en l'absence de travail continu, et que cette dégradation peut intervenir à brève échéance. NordLeadBTP ne saurait être tenu responsable de la perte de visibilité, de trafic, de positions ou de demandes de devis consécutive à l'arrêt de ces prestations. Les campagnes publicitaires étant hébergées sur les comptes du Client conformément à l'article 3.1, leur poursuite ou leur interruption relève de sa seule décision. L'exclusivité prévue à l'article 6 prend fin dans les conditions de l'article 6.3, et le sort du site web ou de la landing page est réglé par l'article 10.3.

Article 6 — Exclusivité métier et zone

6.1. NordLeadBTP s'engage à ne pas accompagner simultanément plusieurs Clients exerçant le même métier sur une même zone géographique.

6.2. Le métier et la zone concernés sont définis au devis ou au cahier des charges (communes couvertes ou rayon d'intervention). À défaut de précision, la zone retenue est celle du ciblage géographique des campagnes mises en œuvre.

6.3. Cette exclusivité s'applique pendant toute la durée du Contrat. Elle prend fin de plein droit à sa résiliation, sans droit de préemption ni de reconduction au profit du Client.

6.4. Elle porte exclusivement sur l'accompagnement assuré par NordLeadBTP. Elle ne constitue pas une exclusivité commerciale sur le marché concerné et n'empêche pas les concurrents du Client de recourir à d'autres prestataires.

Article 7 — Garantie de couverture des frais de gestion

7.1. Définition de la rentabilisation. Le Client est réputé avoir « rentabilisé » la prestation dès lors qu'au moins un chantier issu des campagnes a été signé au cours des trois (3) premiers mois d'accompagnement, dont le montant couvre les honoraires de gestion versés sur la période. L'origine du chantier est établie via le formulaire de contact, l'appel tracké ou la demande de devis rattachés aux campagnes.

7.2. Objet de la garantie. Pour les packs Croissance et Territoire, si au terme des trois (3) premiers mois le Client n'a pas rentabilisé la prestation au sens de l'article 7.1, le quatrième (4e) mois de gestion est offert. Cette garantie porte sur les seuls honoraires de gestion tels que définis à l'article 4.8, à l'exclusion du budget publicitaire, des frais de mise en place et de toute prestation complémentaire.

7.3. Conditions d'éligibilité. Le bénéfice de cette garantie est subordonné au respect, par le Client, des conditions cumulatives suivantes :

• maintenir un budget publicitaire d'au moins quatre cents euros (400 € HT) par mois pendant les trois (3) premiers mois ;
• traiter avec réactivité les demandes issues des campagnes, chaque lead devant être recontacté dans les meilleurs délais, idéalement sous vingt-quatre (24) heures ;
• transmettre un retour mensuel sur le devenir des leads (contacté / devis envoyé / chantier signé), nécessaire à l'établissement de l'attribution ;
• mettre en œuvre les recommandations stratégiques formulées par NordLeadBTP.

7.4. Attribution. La garantie s'apprécie au regard des demandes qualifiées effectivement délivrées par NordLeadBTP. L'attribution des chantiers aux campagnes est établie à partir des outils de suivi mis en place au démarrage (suivi des appels, formulaires, suivi des conversions) et des retours mensuels transmis par le Client en application de l'article 7.3. À défaut de transmission de ces retours, l'attribution ne peut être établie et la garantie ne peut être mise en œuvre.

7.5. La garantie n'est pas applicable au pack Starter.

Article 8 — Responsabilités

8.1. Obligation de moyens. NordLeadBTP est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre les compétences et diligences nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le respect des règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de préjudice direct et certain, conformément au Code civil.

8.2. Exclusions. NordLeadBTP ne peut être tenu responsable :

• des décisions unilatérales de Google, Meta ou de tout autre prestataire tiers (suspension de compte, refus d'annonce, refus ou retrait de l'éligibilité aux annonces Google Local Services) ;
• des dommages résultant d'une faute du Client, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure ;
• des dommages indirects, expressément exclus, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, l'atteinte à l'image ou la perte de chance.

8.3. Plafond. En tout état de cause, la responsabilité totale de NordLeadBTP, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, ou au titre de la durée du Contrat si celle-ci est inférieure à douze (12) mois.

8.4. Articulation avec le contrat signé. En cas de divergence entre le présent article et les stipulations d'un contrat signé entre les parties (contrat de prestation de services ou contrat de maintenance), les stipulations du contrat signé prévalent.

Article 9 — Partenaires tiers

9.1. NordLeadBTP peut recourir à des partenaires tiers : hébergeurs, prestataires techniques et outils tiers tels que Google Ads, Meta Ads, Lovable, Supabase ou Brevo.

9.2. NordLeadBTP reste l'interlocuteur principal du Client pour la coordination des prestations. Lorsque certaines prestations sont réalisées par des partenaires tiers, NordLeadBTP agit en qualité d'intermédiaire et demeure tiers aux relations contractuelles entre ces prestataires et le Client.

Article 10 — Propriété intellectuelle et cession

10.1. Toutes les créations réalisées par NordLeadBTP (sites internet, visuels, campagnes publicitaires, contenus) demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

10.2. Cession et répartition de la propriété. Après paiement intégral, NordLeadBTP cède au Client les droits d'utilisation des livrables pour ses besoins professionnels (usage commercial, promotionnel et interne), pour le territoire français, sauf mention contraire au devis. La répartition s'établit comme suit :

• les comptes publicitaires (Google Ads, Google Local Services, Meta Ads) et la fiche Google Business Profile demeurent la propriété exclusive du Client, y compris pendant l'accompagnement ;
• le site web ou la landing page créé dans le cadre d'un accompagnement récurrent est transféré au Client après le règlement de six (6) mensualités, dans les conditions de l'article 10.3 ;
• les visuels et textes publicitaires produits par NordLeadBTP sont concédés au Client sous forme de licence d'usage pendant la durée de l'accompagnement ; leur cession définitive peut intervenir à l'issue du Contrat, sous réserve du complet paiement de l'ensemble des sommes dues.

10.3. Propriété du site web ou de la landing page réalisé dans le cadre d'un accompagnement récurrent. Lorsque le site web ou la landing page est compris dans un pack et financé par la mensualité, sans facturation distincte, sa propriété n'est transférée au Client qu'après le règlement effectif de six (6) mensualités. Jusqu'à ce terme, il demeure la propriété de NordLeadBTP, qui en assure l'hébergement et la maintenance, le Client disposant d'un simple droit d'usage pendant la durée du Contrat.

À RETENIR — LANDING PAGE ET SITE WEB INCLUS DANS UN PACK. La landing page (ou le site web) devient la propriété du Client après le règlement de six (6) mensualités. Avant ce terme, en cas de départ ou de résiliation quelle qu'en soit la cause, elle cesse d'être publiée et n'est pas transférée au Client.

Cette condition ne s'applique pas aux sites web faisant l'objet d'un devis distinct et réglés selon les modalités de l'article 4.5 (30 % à la commande, 70 % à la livraison) : ceux-ci sont intégralement payés à la livraison et leur propriété est transférée au Client dans les conditions de droit commun de l'article 10.2, sans condition de durée.

En cas de résiliation avant le règlement de la sixième mensualité, quelle qu'en soit la cause, le site web ou la landing page n'est pas transféré et cesse d'être publié. Restent en revanche acquis au Client, sans condition de durée et parce qu'ils sont ouverts à son nom : le nom de domaine, sa fiche d'établissement Google, ses comptes publicitaires et les données qu'ils contiennent, ainsi que les contenus et visuels qu'il a lui-même fournis. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation pour demander la récupération de ces éléments et l'export de ses données.

Cette condition de six (6) mensualités est indépendante de la durée d'engagement minimum de trois (3) mois prévue à l'article 5.1 : le Client peut mettre fin au Contrat à l'issue de cette période d'engagement, mais le site web ne lui sera alors pas transféré. Le Client reconnaît avoir été expressément informé de cette distinction avant la signature.

10.4. Maintenance après transfert de propriété. Au-delà de la période d'accompagnement mentionnée à l'article 10.3, ou pour tout site web réglé selon les modalités de l'article 4.5, la maintenance constitue une prestation distincte, non incluse dans la création du site. Elle couvre notamment la surveillance du fonctionnement, les mises à jour techniques, les correctifs et les sauvegardes. Elle est proposée sous forme d'abonnement mensuel ou d'intervention ponctuelle, tarif sur demande, précisé au devis. Le périmètre, la nature de l'engagement et les délais applicables au forfait de maintenance sont définis aux articles 16.3 à 16.5. En l'absence de souscription à une prestation de maintenance, NordLeadBTP n'assure aucune obligation de suivi technique après la livraison, sous réserve de la garantie légale de conformité.

10.5. Droit moral. Au titre de son droit moral d'auteur, NordLeadBTP conserve le droit de s'opposer à toute modification des créations portant atteinte à l'intégrité de l'œuvre ou à son image de marque. Toute modification substantielle requiert son accord écrit préalable.

10.6. Marques et logos externes. Le Client garantit que les éléments qu'il fournit n'enfreignent pas les droits de tiers et reste responsable de l'obtention des autorisations nécessaires.

10.7. Savoir-faire. NordLeadBTP se réserve le droit d'utiliser les méthodes et le savoir-faire développés dans le cadre du contrat, sous réserve de ne divulguer aucune information confidentielle du Client.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations, données, documents et échanges relatifs à l'autre partie, reçus dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation demeure en vigueur pendant trois (3) ans après la fin du contrat. Les informations ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord écrit préalable, sauf obligation légale.

Article 12 — Données personnelles et RGPD

12.1. Double qualité. Selon les traitements concernés, NordLeadBTP intervient en deux qualités distinctes :

• en tant que responsable de traitement, pour les données de ses propres prospects et clients (formulaires de contact, simulateur, communications commerciales) ;
• en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données des prospects du Client collectées via les campagnes, formulaires et outils de suivi mis en œuvre pour son compte. Le Client est alors responsable de traitement.

12.2. Encadrement de la sous-traitance — Annexe 1. Les traitements réalisés pour le compte du Client sont encadrés par l'« Annexe 1 — Accord de sous-traitance (RGPD) », jointe au contrat de prestation ou au contrat de maintenance signé par le Client et dont elle fait partie intégrante. Cette annexe précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations de NordLeadBTP en qualité de sous-traitant : traitement sur instructions documentées du Client, confidentialité, mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD), recours à des sous-traitants ultérieurs soumis à autorisation, assistance à l'exercice des droits des personnes, notification des violations de données et restitution ou suppression des données en fin de contrat, au choix du Client. Les présentes CGV s'interprètent conformément à cette annexe.

12.3. Données traitées en qualité de responsable. NordLeadBTP collecte et traite les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, données de communication et données marketing.

Ces traitements reposent sur les bases légales suivantes :

• l'exécution du contrat, pour la réalisation des prestations et la gestion de la relation client ;
• l'intérêt légitime de NordLeadBTP, pour l'amélioration de ses services et la réalisation d'analyses statistiques ;
• le consentement, pour la prospection commerciale et l'envoi de communications marketing, révocable à tout moment ;
• le respect d'obligations légales, en matière comptable et fiscale.

Les données sont hébergées et traitées via les outils suivants : Supabase (base de données), Brevo (emailing), Google Ads et Meta Ads (campagnes publicitaires).

Le Client et les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité. Ces droits s'exercent à l'adresse nordleadbtp@gmail.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Article 13 — Référence client et témoignages

L'utilisation par NordLeadBTP du nom du Client, de son logo, des éléments visuels développés dans le cadre des prestations ou de tout témoignage, à des fins de communication et de promotion commerciale (site internet, études de cas, réseaux sociaux, documents commerciaux), est subordonnée à l'autorisation expresse et préalable du Client.

Cette autorisation est recueillie par une mention distincte du devis ou par un document séparé. Elle précise les supports concernés et peut être retirée à tout moment par écrit, sans effet rétroactif sur les supports déjà diffusés. À défaut d'autorisation, aucune référence nominative au Client n'est faite.

Article 14 — Enregistrement des communications

Dans le cadre des services de suivi des appels ou de suivi qualité, NordLeadBTP peut être amené à enregistrer des communications téléphoniques ou d'autres interactions. Tout enregistrement est précédé d'une annonce informant l'interlocuteur, conformément à la réglementation en vigueur. Les enregistrements sont conservés six (6) mois au maximum, sauf obligation légale contraire. Un droit d'accès, de rectification et d'opposition peut être exercé sur demande écrite.

Article 15 — Obligations et responsabilités du Client

15.1. Coopération. Le Client s'engage à collaborer activement et à fournir, dans les délais convenus, tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, visuels, accès techniques, validations). Tout retard de transmission pourra décaler la réalisation des prestations sans que la responsabilité de NordLeadBTP puisse être engagée. En cas de retard important, NordLeadBTP se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation, les paiements déjà effectués lui restant acquis.

15.2. Contenus fournis. Le Client reste seul responsable des contenus qu'il fournit (textes, images, vidéos, logos). Il garantit qu'ils ne violent aucun droit de tiers et qu'ils sont conformes à la législation en vigueur. En cas de réclamation liée à ces contenus, la responsabilité incombe exclusivement au Client.

15.3. Performances marketing. NordLeadBTP met en œuvre les actions nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés, mais ne peut garantir un résultat chiffré précis, les performances dépendant également de facteurs externes. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de résultats inférieurs aux prévisions dès lors que les prestations ont été réalisées conformément au cahier des charges validé.

Article 16 — Niveaux de service

16.1. Délais de réponse. Sauf mention contraire au devis : pack Starter, sous trois (3) jours ouvrés ; pack Croissance, sous deux (2) jours ouvrés ; pack Territoire, réponse prioritaire sous un (1) jour ouvré.

16.2. Mise en œuvre. Les demandes de modification ou d'optimisation validées par le Client sont mises en œuvre dans un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrés, sauf complexité particulière ou dépendance à un prestataire tiers.

16.3. Forfait maintenance de site — nature de l'engagement. Au titre du forfait de maintenance, NordLeadBTP est tenu à une obligation de moyens : il contribue au bon fonctionnement, à la sécurité et à la disponibilité du site, sans garantir une disponibilité ou une sécurité absolues. Sont notamment exclus de son périmètre les éléments qui ne relèvent pas de son contrôle : hébergement, nom de domaine, connectivité, services et plateformes tiers, dont les propres niveaux de service s'appliquent. NordLeadBTP ne saurait être tenu responsable des indisponibilités ou incidents qui leur sont imputables.

16.4. Forfait maintenance — périmètre inclus. La maintenance courante comprend :

• une (1) intervention par semaine, afin de maintenir le site actualisé. Une intervention correspond à une demande de modification, laquelle peut regrouper plusieurs éléments (par exemple plusieurs photos d'un même chantier) ;
• un (1) article de blog par mois ;
• l'intégration des nouveaux avis Google, réalisée en continu et non décomptée des interventions ;
• les mises à jour techniques, les correctifs de sécurité, les sauvegardes régulières, la surveillance de la disponibilité et le support par courriel.

Au-delà de ce cadre — interventions supplémentaires, afflux important de réalisations, articles de blog additionnels, refonte ou évolution significative du site — une prestation complémentaire s'applique sur devis, après information du Client. La production de prises de vue photo ou vidéo (shooting) reste exclue, les photos étant fournies par le Client, de même que l'hébergement et le nom de domaine sauf mention contraire écrite.

16.5. FORFAIT MAINTENANCE — DÉLAIS. NordLeadBTP s'engage à prendre en charge toute demande sous quarante-huit (48) heures ouvrées. Ce délai est un délai de PRISE EN CHARGE de la demande, et non un délai de résolution ou de réalisation. Le délai effectif de réalisation dépend de la nature de la demande ou de l'incident, ainsi que des éléments fournis par le Client.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est tenue responsable en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.