CGV Marketing Digital BTP - Conditions Générales de Vente NordLeadBTP

Article 1 – Champ d'application des CGV marketing digital BTP

Tout d'abord, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV marketing digital BTP ») encadrent l'ensemble des prestations proposées par Thai DO. Cette entreprise individuelle (EI) est immatriculée en France au registre SIRET en cours d'attribution. Son siège social se situe 44 rue de Mulhouse, 59200 Tourcoing.

Par ailleurs, ces CGV s'adressent exclusivement aux professionnels du bâtiment établis en France et en Belgique. Cependant, elles excluent les consommateurs au sens du Code de la consommation. Ainsi, toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV marketing digital BTP.

Article 2 – Processus de commande

Tout d'abord, chaque prestation nécessite un cahier des charges établi avec le Client. Ce document précise les objectifs, les informations et les éléments nécessaires. En outre, le Client fournit des informations exactes et complètes.

Cependant, toute imprécision ou omission peut impacter la prestation. Par conséquent, NordLeadBTP ne pourra pas être tenu responsable des retards liés à ces manquements.

Article 3 – Prestations de marketing digital BTP

Ensuite, NordLeadBTP propose notamment :

• Création et maintenance de sites vitrines via WordPress,
• Gestion et optimisation de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads),
• Stratégies SEO/SEA,
• Community management et accompagnement marketing,
• Agent ia via de l'automatisation

3.1 – Statut de prestataire de service

Tout d'abord, NordLeadBTP agit exclusivement comme prestataire de services. Par conséquent, il ne se positionne pas en tant qu'annonceur ou revendeur d'espaces publicitaires. À ce titre, il gère et optimise les campagnes publicitaires du Client. Cependant, il n'achète pas de publicité pour son propre compte.

En outre, le Client demeure propriétaire des comptes publicitaires. Il verse directement les budgets aux plateformes concernées. Ainsi, NordLeadBTP n'encaisse ni ne facture ces budgets. Il agit uniquement comme intermédiaire.

Par ailleurs, NordLeadBTP respecte une obligation de moyens. En effet, les résultats dépendent de nombreux facteurs extérieurs. Notamment : le marché, la concurrence, le budget publicitaire, les algorithmes des plateformes et l'implication du Client.

Finalement, concernant les campagnes publicitaires, le Client prévoit un budget distinct. Ce budget est versé directement aux plateformes (Google Ads, Meta Ads, etc.). De plus, NordLeadBTP ne gère ni n'encaisse ce budget. La prestation requiert un budget publicitaire minimum, précisé dans le devis.

Article 4 – Prix et facturation des services

Tout d'abord, tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes. En effet, la TVA n'est pas applicable selon l'Article 293 B du CGI. Par ailleurs, les prix sont précisés dans le devis accepté par le Client.

Ensuite, NordLeadBTP transmet les factures par email. De plus, les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen précisé au devis. Cependant, NordLeadBTP se réserve le droit de suspendre la prestation en cas d'impayé.

4.5. Conditions spécifiques

• Création de site web : Tout d'abord, le paiement s'effectue en deux étapes. 30 % à la commande (acompte non remboursable) et 70 % à la livraison. En outre, la validation se fait via un procès-verbal de recette.
• Prestations récurrentes : Par ailleurs, le Client peut choisir entre deux options. Soit un paiement intégral au démarrage avec remise commerciale. Soit un paiement mensuel selon les modalités du devis.

En conclusion, le règlement est obligatoire pour chaque prestation définie au devis. Ainsi, toute demande complémentaire sera facturée en supplément.

4.6. Frais de mise en place

Lors du démarrage d'une nouvelle prestation, des frais de mise en place peuvent s'appliquer. Par exemple : création de site, refonte, nouvelle campagne publicitaire ou tunnel marketing.

En effet, ces frais couvrent le paramétrage technique complet. Notamment : configuration des comptes publicitaires, installation des balises de suivi et intégration des outils de conversion. De plus, ils incluent la conception initiale et les vérifications nécessaires.

Par ailleurs, le montant et les modalités sont précisés dans le devis. Cependant, sauf mention contraire, ces frais sont exigibles dès la commande. En outre, ils ne sont pas remboursables, même en cas de résiliation anticipée.

Article 5 – Durée et résiliation du contrat

Tout d'abord, le Contrat est conclu pour une durée minimale ferme de 3 mois. Ensuite, à l'issue de cette période, il est reconduit tacitement par périodes d'un mois. Cependant, chaque partie peut résilier avec un préavis de 15 jours.

Par ailleurs, en cas de manquement grave du Client, NordLeadBTP peut résilier le Contrat de plein droit. Par exemple : non-paiement ou absence de collaboration. En outre, cette résiliation s'effectue sans préavis ni indemnité. Ainsi, les sommes encaissées restent dues et ne sont pas remboursables.

Finalement, toute prestation supplémentaire non prévue au contrat initial donnera lieu à une facturation additionnelle.

Article 6 – Responsabilités et garanties

Tout d'abord, NordLeadBTP met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations. En effet, il accompagne le Client dans la réussite de ses projets.

En tout état de cause, la responsabilité de NordLeadBTP s'applique uniquement en cas de préjudice direct et certain. Cela respecte le Code civil. Cependant, NordLeadBTP ne peut être tenu responsable dans les cas suivants :

• Décisions unilatérales de Google, Meta ou tout autre prestataire tiers (suspension de compte, refus d'annonce)
• Pertes indirectes du Client (chiffre d'affaires, image, perte de chance)

Par ailleurs, la responsabilité totale de NordLeadBTP est limitée au montant payé par le Client. De plus, NordLeadBTP optimise les performances marketing grâce à son expertise et ses méthodes éprouvées.

Toutefois, les résultats dépendent aussi de facteurs externes. Notamment : marché, concurrence, budget publicitaire et actions internes du Client. Par conséquent, bien que NordLeadBTP mette en place toutes les actions nécessaires, il ne peut garantir un résultat chiffré précis. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de résultats inférieurs aux prévisions, si les prestations respectent le cahier des charges validé.

Article 7 – Partenaires tiers

Tout d'abord, NordLeadBTP peut recourir à des partenaires tiers pour certaines prestations. Par exemple : hébergeurs, prestataires techniques ou outils tiers. Notamment : Google Ads, Meta Ads, Hostinger, WordPress, Systeme.io.

Ensuite, NordLeadBTP reste l'interlocuteur principal du Client pour la coordination. Toutefois, lorsque des partenaires tiers réalisent certaines prestations, NordLeadBTP agit uniquement en qualité d'intermédiaire. Par conséquent, il est tiers aux relations contractuelles entre les prestataires externes et le Client.

Article 8 – Propriété intellectuelle des créations

Tout d'abord, toutes les créations réalisées par NordLeadBTP demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral. Cela inclut : sites internet, visuels, campagnes publicitaires, etc.

Ensuite, une fois le paiement intégral reçu, la pleine propriété et les droits d'exploitation sont transférés au Client. Cependant, en vertu de la qualité d'auteur de NordLeadBTP et de son droit moral, le Client ne peut pas modifier les créations si ces modifications portent atteinte à la dignité, aux bonnes mœurs de l'œuvre ou à l'image de marque de NordLeadBTP.

Par ailleurs, en cas de modification substantielle des créations, le Client demandera l'accord écrit de NordLeadBTP.

Article 9 – Confidentialité des données

Tout d'abord, chaque partie conserve strictement confidentielles toutes les informations relatives à l'autre partie. Cela inclut : données, documents et échanges reçus dans le cadre des prestations.

Ensuite, cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant trois (3) ans après la fin du contrat. Par ailleurs, NordLeadBTP et le Client ne divulguent pas ces informations à des tiers. Cependant, une exception s'applique en cas d'accord écrit préalable ou d'obligation légale.

Article 10 – Données personnelles et RGPD

Tout d'abord, dans le cadre de ses prestations, NordLeadBTP collecte et traite des données personnelles. Par exemple : nom, prénom, email, téléphone, données de communication. De plus, il traite des données marketing via Google Ads, Meta Ads et newsletters Systeme.io.

En effet, NordLeadBTP collecte conformément à la loi et au RGPD. Par ailleurs, la base du traitement est le consentement exprimé à travers l'acceptation des CGV marketing digital BTP.

Ensuite, NordLeadBTP utilise ces données pour plusieurs finalités. Notamment : exécuter les prestations, gérer la relation client, envoyer des communications commerciales, réaliser des analyses statistiques et publicitaires. De plus, il respecte les obligations légales en matière de facturation et de comptabilité.

Par ailleurs, en cas d'événement imprévisible et indépendant de la volonté de NordLeadBTP, aucune partie ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations. Cependant, chaque partie doit informer l'autre dans les meilleurs délais.

Finalement, le Client dispose de plusieurs droits. Notamment : accès, rectification, opposition, effacement et portabilité. Il peut exercer ces droits à l'adresse suivante : contact@nordleadbtp.fr (DPO).

Article 11 – Référence client et témoignages

Tout d'abord, le Client autorise NordLeadBTP à utiliser, à titre gratuit, son nom et son logo. De plus, il autorise l'utilisation des éléments visuels développés dans le cadre des prestations. Par ailleurs, cela inclut d'éventuels témoignages fournis volontairement.

Ensuite, cette utilisation s'effectue à des fins de communication et de promotion commerciale. Par exemple : site internet, portfolio, réseaux sociaux, documents commerciaux.

Par ailleurs, cette autorisation est valable pendant toute la durée du contrat. En outre, elle reste valable trois (3) ans après sa fin. Cependant, en cas de refus, le Client doit le notifier explicitement par écrit au plus tard à la signature du contrat.

Article 12 – Enregistrement des communications

Tout d'abord, dans le cadre des services de call-tracking ou de suivi qualité, NordLeadBTP peut enregistrer des communications. Par exemple : communications téléphoniques, visioconférences ou enregistrements vocaux.

Ensuite, l'enregistrement sera précédé d'une annonce informant l'autre partie. Cela respecte les lois en vigueur. Par ailleurs, NordLeadBTP conserve les enregistrements durant six (6) mois maximum. Cependant, une obligation légale contraire peut modifier cette durée.

Finalement, le Client dispose de plusieurs droits concernant ces enregistrements. Notamment : accès, rectification et opposition. Il peut exercer ces droits sur demande écrite, dans les limites légales.

Article 13 – Propriété intellectuelle & cession

13.1 – Propriété des créations

Tout d'abord, toutes les créations réalisées par NordLeadBTP demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral. Cela inclut : sites internet, visuels, campagnes publicitaires, etc.

Ensuite, une fois le paiement intégral reçu, la pleine propriété et les droits d'exploitation sont transférés au Client. Cependant, en vertu de la qualité d'auteur de NordLeadBTP et de son droit moral, le Client ne peut pas modifier les créations. Par exemple, si ces modifications portent atteinte à la dignité, aux bonnes mœurs de l'œuvre ou à l'image de marque de NordLeadBTP.

Par ailleurs, en cas de modification substantielle des créations, le Client demandera l'accord écrit de NordLeadBTP.

13.2 – Cession des droits

Après paiement intégral, NordLeadBTP cède au Client les droits d'utilisation des livrables. Ces droits couvrent les besoins professionnels du Client. Par exemple : usage commercial, promotionnel et interne. En outre, cette cession est exclusive sauf mention contraire. Elle s'applique pour le territoire France.

13.3 – Marques & logos externes

Le Client garantit que les éléments fournis n'enfreignent pas les droits de tiers. Par conséquent, il reste responsable de l'obtention des autorisations nécessaires.

13.4 – Interdiction de duplication

Le Client ne peut pas modifier, copier, distribuer ou exploiter les éléments protégés. Cependant, il peut le faire avec l'accord écrit de NordLeadBTP.

13.5 – Savoir-faire

NordLeadBTP se réserve le droit d'utiliser les méthodes, enseignements et savoir-faire développés. Toutefois, il ne divulguera pas d'informations confidentielles.

Article 14 – Obligations et responsabilités du Client

14.1 – Obligation de coopération

Tout d'abord, le Client collabore activement avec NordLeadBTP. En effet, il fournit, dans les délais convenus, tous les éléments nécessaires. Par exemple : textes, visuels, accès techniques, validations, etc.

Ensuite, NordLeadBTP recueille ces informations via le cahier des charges établi lors du lancement du projet. Cependant, tout retard ou absence de transmission peut entraîner un décalage dans la réalisation. Par conséquent, NordLeadBTP ne pourra pas être tenu responsable de ces retards.

Par ailleurs, si le retard est important, NordLeadBTP se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation. En outre, il conservera les paiements déjà effectués.

14.2 – Responsabilité des contenus

Tout d'abord, le Client reste seul responsable des contenus fournis à NordLeadBTP. Cela inclut : textes, images, vidéos, logos, etc. En effet, il garantit que ces contenus respectent deux conditions :

• Ils ne violent aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, marques, etc.)
• Ils sont conformes à la législation en vigueur (absence de contenu illicite)

Par conséquent, en cas de réclamation ou de litige lié au contenu fourni, la responsabilité incombera exclusivement au Client. De plus, il devra indemniser NordLeadBTP pour tout préjudice subi.

Article 15 – Garantie Domination (Pack Domination uniquement)

15.1 – Objet de la garantie

Tout d'abord, pour le Pack Domination uniquement, NordLeadBTP garantit la génération d'un minimum de 25 demandes de devis qualifiées sur une période de 90 jours consécutifs. En effet, cette garantie démontre notre confiance absolue dans l'efficacité de nos méthodes.

15.2 – Définition d'une demande de devis qualifiée

Ensuite, une demande de devis est considérée comme qualifiée si elle remplit les 4 critères cumulatifs suivants :

• Cible : Prospect particulier (B2C). Les demandes de professionnels ou d'entreprises sont exclues.
• Service : La demande correspond aux métiers ciblés définis dans le cahier des charges validé.
• Zone : Le prospect est situé dans la zone d'intervention géographique définie au contrat.
• Validité : Les coordonnées (téléphone et/ou email) sont fonctionnelles et vérifiables.

Par ailleurs, NordLeadBTP conserve les preuves de chaque demande qualifiée générée. Notamment : captures d'écran des formulaires, enregistrements d'appels téléphoniques (si call-tracking activé) et rapports d'activité.

15.3 – Activation de la garantie

Tout d'abord, si moins de 25 demandes de devis qualifiées sont générées après 90 jours, le Client bénéficie automatiquement du 4ème mois de gestion OFFERT. Cette offre représente une valeur de 1490€ HT.

Ensuite, le Client active la garantie par email à l'adresse contact@nordleadbtp.fr. NordLeadBTP analyse la demande sous 5 jours ouvrés. Ainsi, si les conditions d'éligibilité sont remplies, le 4ème mois de gestion démarre immédiatement sans facturation.

15.4 – Conditions d'éligibilité

Tout d'abord, la garantie s'applique uniquement si le Client a respecté l'ensemble de ses engagements contractuels pendant les 90 premiers jours :

• Budget publicitaire : Le budget publicitaire mensuel convenu a été intégralement dépensé pendant les 3 mois. Par exemple, si le budget recommandé est de 1500€/mois, le Client doit avoir investi 4500€ au total sur Google Ads et/ou Meta Ads.
• Fonctionnalité du site : Le site web ou la landing page est resté fonctionnel et accessible pendant toute la période. En effet, aucune interruption technique imputable au Client ne doit être constatée.
• Fourniture des contenus : Le Client a fourni tous les accès, visuels, textes et validations demandés dans les délais convenus au cahier des charges.
• Réactivité commerciale : Le Client répond aux prospects sous 48h ouvrées maximum. Par ailleurs, cette réactivité est essentielle pour maximiser le taux de transformation.

Par conséquent, si l'une de ces conditions n'est pas remplie, NordLeadBTP se réserve le droit de refuser l'activation de la garantie. Toutefois, une analyse détaillée sera fournie au Client pour expliquer les raisons du refus.

15.5 – Périmètre et exclusions de la garantie

Tout d'abord, cette garantie porte exclusivement sur la génération de demandes de devis qualifiées. En effet, NordLeadBTP ne garantit pas leur transformation en chantiers signés ou en clients finaux. Cette étape dépend entièrement du processus commercial, de la réactivité et du devis proposé par le Client.

Par ailleurs, la garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Suspension de compte publicitaire : Suspension ou bannissement du compte Google Ads ou Meta Ads par les plateformes pour non-respect de leurs politiques.
• Non-respect du budget : Budget publicitaire mensuel inférieur au montant convenu ou interruption des campagnes par le Client.
• Dysfonctionnement technique : Site web inaccessible, formulaire de contact non fonctionnel ou numéro de téléphone injoignable pendant plus de 48h cumulées.
• Marché local saturé : Si lors du diagnostic initial, NordLeadBTP a identifié et notifié par écrit un marché local trop saturé ou non viable.
• Force majeure : Événements imprévisibles et irrésistibles au sens de l'article 1218 du Code civil.

15.6 – Durée de la garantie gratuite

Finalement, le 4ème mois de gestion offert se limite à une période maximale de 30 jours calendaires. Ensuite, si l'objectif des 25 demandes qualifiées n'est toujours pas atteint, le contrat reprend aux conditions tarifaires normales. Cependant, le Client peut décider de résilier avec un préavis de 15 jours, conformément à l'Article 5.

Article 16 – Engagements de niveaux de service (SLA)

16.1 – Support et disponibilité

NordLeadBTP répond aux demandes du Client dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés. Cela exclut les week-ends et jours fériés en France. En outre, la communication s'effectue par e-mail ou via les outils convenus.

16.2 – Délai de mise en œuvre

Les demandes de modifications ou d'optimisation validées sont mises en œuvre dans un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrés. Cependant, une complexité particulière ou une dépendance à un prestataire tiers peut modifier ce délai.

16.3 – Maintenance des sites

Pour les prestations de création et de maintenance, NordLeadBTP corrige tout dysfonctionnement majeur dans des délais raisonnables. Toutefois, la disponibilité du service d'hébergement dépend des prestataires externes. Par conséquent, NordLeadBTP ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables à ces tiers.

Article 18 – Force majeure

Tout d'abord, aucune Partie n'est tenue responsable en cas d'événement de force majeure. Cela respecte l'article 1218 du Code civil. Par ailleurs, l'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement.

Cependant, au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

Article 19 – Droit applicable et litiges

Tout d'abord, les présentes CGV marketing digital BTP sont soumises au droit français. Par ailleurs, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents. En effet, cela concerne le ressort de la Cour d'appel de Lille. Cela s'applique même en cas de pluralité de défendeurs.